{"id":1159,"date":"2019-03-25T10:59:39","date_gmt":"2019-03-25T10:59:39","guid":{"rendered":"http:\/\/10.44.205.4\/wp\/ionut\/colibri_pro_business2\/?page_id=3"},"modified":"2024-12-30T19:14:42","modified_gmt":"2024-12-30T18:14:42","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
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Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, dite L.C.E.N, il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les pr\u00e9sentes\n mentions l\u00e9gales.<\/p>\n

1. Informations L\u00e9gales.<\/h3>\n

En vertu de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site l\u2019identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi\n :<\/p>\n

Editeur <\/strong>: ADAF FORMATION\n
Ayant son si\u00e8ge social \u00e0 l\u2019adresse suivante <\/strong>:\n 8 RUE DES CREUSES 42000 SAINT-ETIENNE<\/a>\n
Organisme enregistr\u00e9 au RCS sous le N\u00b0 de SIREN<\/strong> : 915134670<\/span>\n
Ci-apr\u00e8s l\u2019\u00e9diteur<\/u><\/em><\/p>\n

Responsable publication<\/strong> : <\/span>\n Ferhat AISSAOUI<\/strong><\/a> <\/span>\n
Ci-apr\u00e8s le Responsable publication<\/u><\/em><\/p>\n

H\u00e9bergeur<\/strong> : OVH 140 Quai du Sartel \u2013 59100 Roubaix \u2013 France T\u00e9l : 08 203 203 63 n\u00b0 indigo (0.118 \u20ac\/min)\n
Ci-apr\u00e8s l\u2019H\u00e9bergeur<\/u><\/em><\/p>\n

Concepteur du site <\/strong>: <\/p>\n

LINKVISION SAS 64 Rue Waldeck Rousseau 69006 LYON \u2013 <\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 LINKVISION  r\u00e9alise des sites Internet sur mesure. Am\u00e9liore votre r\u00e9f\u00e9rencement. <\/p>\n

 intervient sur Lyon, Grenoble, Valence, Saint \u00c9tienne, Annecy, Annemasse et Avignon.\n
Ci-apr\u00e8s le concepteur du site<\/u><\/em><\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent ce site\n
Ci-apr\u00e8s les Utilisateurs<\/u><\/em><\/p>\n

Cr\u00e9dits : Adobe Stock \/ 123RF \/ Flaticon<\/strong><\/p>\n

2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site.<\/h3>\n

La connexion, l\u2019utilisation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce site impliquent l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ci-apr\u00e8s d\u00e9crites. Ces conditions d\u2019utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout\n moment, les utilisateurs du site sont donc invit\u00e9s \u00e0 les consulter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Le site est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par le responsable de publication pour l\u2019\u00e9diteur. De la m\u00eame fa\u00e7on, les mentions l\u00e9gales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment : elles s\u2019imposent n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019utilisateur qui est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer\n le plus souvent possible afin d\u2019en prendre connaissance.<\/p>\n

3. Description des services fournis.<\/h3>\n

Le site a pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de l\u2019organisme repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Le responsable publication s\u2019efforce de fournir sur le site des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise \u00e0 jour, qu\u2019elles\n soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.<\/p>\n

Toutes les informations indiqu\u00e9es sur le site sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, et sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve de modifications\n ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis leur mise en ligne.<\/p>\n

4. Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques.<\/h3>\n

Le site utilise la technologie JavaScript.<\/p>\n

Le site Internet ne pourra \u00eatre tenu responsable de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du site. De plus, l\u2019utilisateur du site s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur\n de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis \u00e0 jour.<\/p>\n

5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/h3>\n

L\u2019\u00e9diteur est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels.<\/p>\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n

Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de\n Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n

6. Limitations de responsabilit\u00e9.<\/h3>\n

Le responsable publication ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s au site, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel ne r\u00e9pondant pas aux sp\u00e9cifications\n indiqu\u00e9es au point 4, soit de l\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

Le responsable publication ne pourra \u00e9galement \u00eatre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu\u2019une perte de march\u00e9 ou perte d\u2019une chance) cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation du site.<\/p>\n

Des espaces interactifs (possibilit\u00e9 de poser des questions dans l\u2019espace contact) sont \u00e0 la disposition des utilisateurs. Le responsable publication se r\u00e9serve le droit de supprimer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout contenu d\u00e9pos\u00e9\n dans cet espace qui contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le responsable publication se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre\n en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie\u2026).<\/p>\n

7. Gestion des donn\u00e9es personnelles.<\/h3>\n

En France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995 ; ainsi\n que par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) de l\u2019Union Europ\u00e9enne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 14 avril 2016 et est entr\u00e9 en application le 25 mai 2018.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion de l\u2019utilisation du site, peuvent \u00eatres recueillies. Les Donn\u00e9es Personnelles que nous sommes susceptibles de collecter sont par exemple :<\/p>\n

    \n
  • des donn\u00e9es d\u2019identification<\/strong>, telles que vos nom et pr\u00e9nom, votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre adresse e-mail ;<\/li>\n
  • des donn\u00e9es professionnelles<\/strong>, telles que nom, pr\u00e9nom, vos fonctions, votre entreprise d\u2019appartenance, si vous \u00eates un fournisseur ou prestataire de service de Talan<\/li>\n <\/ul>\n

    Pour quelles finalit\u00e9s vos donn\u00e9es sont-elles collect\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n

    Chaque Personne concern\u00e9e est inform\u00e9e de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, de la finalit\u00e9 et de l\u2019objectif recherch\u00e9 par la collecte et le Traitement de ses Donn\u00e9es. Vos Donn\u00e9es Personnelles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es afin de vous permettre\n de b\u00e9n\u00e9ficier de nos offres de services, d\u2019ex\u00e9cuter nos contrats et de participer \u00e0 nos \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

    Le Traitement de vos Donn\u00e9es Personnelles tend \u00e0 r\u00e9pondre notamment \u00e0 une ou plusieurs des finalit\u00e9s suivantes : <\/p>\n

      \n
    • Permettre l\u2019ex\u00e9cution et la gestion administratives et commerciales des contrats, ex\u00e9cuter les projets.<\/li>\n
    • R\u00e9pondre et g\u00e9rer toute question, toute demande de contact, toute demande de rendez-vous.<\/li>\n
    • Vous proposer nos offres commerciales sur des services susceptibles de vous int\u00e9resser, la participation \u00e0 nos \u00e9v\u00e9nements, l\u2019inscription \u00e0 nos newsletters, \u00e9tant entendu que vous gardez, \u00e0 tout moment, la possibilit\u00e9 de vous opposer\n sans frais \u00e0 la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de d\u00e9sabonnement figurant dans chaque email ou en nous contactant via les contacts indiqu\u00e9s au paraphe 1 ci-dessus.<\/li>\n
    • Maintenir \u00e0 jour nos fichiers clients afin de toujours mieux r\u00e9pondre \u00e0 vos attentes.<\/li>\n <\/ul>\n

      En tout \u00e9tat de cause le responsable publication ne collecte des informations personnelles relatives \u00e0 l\u2019utilisateur que pour le besoin de certains services propos\u00e9s par le site. L\u2019utilisateur fournit ces informations en toute connaissance\n de cause, notamment lorsqu\u2019il proc\u00e8de par lui-m\u00eame \u00e0 leur saisie. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur du site l\u2019obligation ou non de fournir ces informations.<\/p>\n

      Combien de temps vos donn\u00e9es sont-elles conserv\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n

      L\u2019\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 conserver vos donn\u00e9es personnelles pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n

      Les dur\u00e9es de conservation sont d\u00e9finies en fonction des finalit\u00e9s de traitement mis en \u0153uvre par l\u2019\u00e9diteur et tiennent notamment compte des dispositions l\u00e9gales applicables imposant une dur\u00e9e de conservation pr\u00e9cise pour certaines\n cat\u00e9gories de donn\u00e9es, d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9lais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines cat\u00e9gories de traitements de donn\u00e9es.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tout utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux\n donn\u00e9es personnelles le concernant, en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n

      Aucune information personnelle de l\u2019utilisateur du site n\u2019est publi\u00e9e \u00e0 l\u2019insu de l\u2019utilisateur, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un support quelconque \u00e0 des tiers. Seule l\u2019hypoth\u00e8se du rachat de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et\n de ses droits permettrait la transmission des dites informations \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel acqu\u00e9reur qui serait \u00e0 son tour tenu de la m\u00eame obligation de conservation et de modification des donn\u00e9es vis-\u00e0-vis de l\u2019utilisateur du site.<\/p>\n

      Les bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96\/9 du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection juridique des bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

      Comment exercer vos droits ?<\/strong><\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, vous pouvez, \u00e0 tout moment, exercer vos droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression des donn\u00e9es vous concernant ainsi que vos droits\n de limitation et d\u2019opposition au traitement et \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

      En outre, vous disposez l\u00e9galement du droit de d\u00e9finir des directives relatives au sort de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel post mortem.<\/p>\n

      Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses donn\u00e9es personnelles peut en obtenir l\u2019effacement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

      Ces droits s\u2019exercent par courrier \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019\u00e9diteur (indiqu\u00e9 ci-dessus) ou par l\u2019interm\u00e9diaire du formulaire contact disponible sur le site.<\/p>\n

      Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 votre identification (nom, pr\u00e9nom, e-mail) ainsi que toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 la confirmation de votre identit\u00e9. Vous\n disposez \u00e9galement d\u2019un droit de recours aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s en cas de violation de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es Personnelles et notamment du RGPD.<\/p>\n

      8. Liens hypertextes et cookies.<\/h3>\n

      Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d\u2019autres sites, mis en place avec l\u2019autorisation du responsable publication. Cependant, le responsable de publication n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le contenu des sites\n ainsi visit\u00e9s, et n\u2019assumera en cons\u00e9quence aucune responsabilit\u00e9 de ce fait.<\/p>\n

      La navigation sur le site est susceptible de provoquer l\u2019installation de cookie(s) sur l\u2019ordinateur de l\u2019utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l\u2019identification de l\u2019utilisateur, mais qui enregistre\n des informations relatives \u00e0 la navigation d\u2019un ordinateur sur un site. Les donn\u00e9es ainsi obtenues visent \u00e0 faciliter la navigation ult\u00e9rieure sur le site, et ont \u00e9galement vocation \u00e0 permettre diverses mesures de fr\u00e9quentation.<\/p>\n

      Le refus d\u2019installation d\u2019un cookie peut entra\u00eener l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains services. L\u2019utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l\u2019installation des cookies en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la documentation disponible\n aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice du navigateur web utilis\u00e9 par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      9. Droit applicable et attribution de juridiction.<\/h3>\n

      Tout litige en relation avec l\u2019utilisation du site est soumis au droit fran\u00e7ais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n

      10. Les principales lois concern\u00e9es.<\/h3>\n

      Loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.\n
      Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.\n
      R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) de l\u2019Union Europ\u00e9enne adopt\u00e9 le 14 avril 2016 et applicable au 25 mai 2018.\n
      Loi n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

      11. Lexique.<\/h3>\n

      Contenu :<\/strong> Ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituants l\u2019information pr\u00e9sente sur le Site, notamment textes \u2013 images \u2013 vid\u00e9os.<\/p>\n

      Informations utilisateurs :<\/strong> Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e(s) \u00ab Information (s) \u00bb qui correspondent \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9tenues par l\u2019\u00e9diteur pour la gestion\n de votre compte, de la gestion de la relation utilisateurs et \u00e0 des fins d\u2019analyses et de statistiques.<\/p>\n

      Utilisateur :<\/strong> Internaute se connectant, utilisant le site susnomm\u00e9.<\/p>\n

      Informations personnelles :<\/strong> \u00ab Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l\u2019identification des personnes physiques auxquelles elles s\u2019appliquent\n \u00bb (article 4 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978).<\/p>\n

      Les termes \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, \u00ab personne concern\u00e9e \u00bb, \u00ab sous traitant \u00bb et \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb ont le sens d\u00e9fini par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD : n\u00b0 2016-679)<\/p>\n

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      Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, dite L.C.E.N, il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales. 1. Informations L\u00e9gales. En vertu de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/full-width-page.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1159","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1159"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1159\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1513,"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1159\/revisions\/1513"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/adaffof.cluster027.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}